Inventaire de tutelle

L'inventaire de tutelle du droit français recense les biens d'une personne protégée : ses textes, son contenu, ce que Marto en prépare.

Les textes qui le prévoient

« Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure. » (code civil, art. 503)

Le même article ajoute : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. »

L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 dispose : « Dans tous les textes législatifs : 1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ; 2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice. » (ordonnance n° 2016-728, art. 23)

Ce que contient l'inventaire

Le code de procédure civile en règle les opérations (code de procédure civile, art. 1253) :

• « Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »
• « Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. »
• « L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. »

Avec Marto

Les lots se rangent par section : une pièce ou un groupe (salon, chambre, bijoux). Chaque lot reçoit sa description et ses photos. Son estimation est facultative : un lot sans montant s'imprime « Sans estimation », et une mention, par exemple « pour mémoire », peut remplacer le montant.

Vous dictez le lot à l'assistant, qui l'enregistre ; vous le relisez et le corrigez. Sans lui, vous saisissez la fiche au clavier. L'assistant reste désactivé tant que vous ne l'avez pas accepté.

Sur iPhone, l'application photographie les lots en rafale.

L'aperçu montre le procès-verbal et ses totaux avant le téléchargement. Le procès-verbal sort en PDF : cadre à filet, noir sur blanc hors photographies, sans mention ajoutée. Il porte l'étude, le lieu, la date, les sections et les lots numérotés avec leur photo principale et leur estimation, les totaux et le bloc de signature du commissaire de justice. La liste des lots sort aussi en Excel.

Voir aussi l'inventaire de succession et la prisée.