Inventaire de succession

L'inventaire de succession du droit français estime, article par article, l'actif et le passif : ses textes, son contenu, ce que Marto en prépare.

Les textes qui le prévoient

Le code civil prévoit un inventaire notamment dans ces trois cas :

• l'acceptation à concurrence de l'actif net : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. » (code civil, art. 789). « L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » (art. 790) ;
• la succession vacante : « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession » (art. 809-2) ;
• l'usufruit : « L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. » (art. 600).

L'article 789 précise : « L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 dispose : « Dans tous les textes législatifs : 1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ; 2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice. » (ordonnance n° 2016-728, art. 23)

Pour « la liquidation des droits de mutation par décès », le code général des impôts détermine la valeur des biens meubles « sauf preuve contraire », et notamment : « A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants » (code général des impôts, art. 764).

Ce que contient l'inventaire

Le code de procédure civile nomme les personnes appelées (code de procédure civile, art. 1329) : « Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession. » « Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel. »

Outre les mentions propres aux actes de chaque profession, « l'inventaire contient » (art. 1330) :

• 1° « Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts » ;
• 2° « L'indication des lieux où l'inventaire est fait » ;
• 3° « La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire » ;
• 4° « La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants » ;
• 5° « La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun » ;
• 6° « La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué ».

« L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession. » (art. 1331)

Avec Marto

Les lots se rangent par section : une pièce ou un groupe (salon, chambre, bijoux). Chaque lot reçoit sa description, ses photos et son estimation.

Vous dictez le lot à l'assistant, qui l'enregistre ; vous le relisez et le corrigez. Sans lui, vous saisissez la fiche au clavier. L'assistant reste désactivé tant que vous ne l'avez pas accepté.

Sur iPhone, l'application photographie les lots en rafale.

L'aperçu montre le procès-verbal et ses totaux avant le téléchargement. Le procès-verbal sort en PDF : cadre à filet, noir sur blanc hors photographies, sans mention ajoutée. Il porte l'étude, le lieu, la date, les sections et les lots numérotés avec leur photo principale et leur estimation, les totaux et le bloc de signature du commissaire de justice. La liste des lots sort aussi en Excel.

Le modèle public de procès-verbal, exporté par Marto sur un inventaire fictif, montre ce document champ par champ.

Voir aussi la prisée et l'inventaire de tutelle.