Prisée

La prisée, terme du droit français, estime les meubles lot par lot : ses textes, les actes qui prévoient une estimation, ce que Marto en prépare.

Les textes qui la nomment

Les commissaires de justice « ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur », pour « Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice » (ordonnance n° 2016-728, art. 1er). Le même I se termine ainsi : « Le présent I s'applique sans préjudice de la compétence des autres officiers publics ou ministériels et des autres personnes légalement habilitées. » Sous cet article, Légifrance cite la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2017 (n°s 401947, 402067 et 402093). Elle annule le 2° du I de cet article, cité ci-dessus, « en tant qu'il inclut les prisées et inventaires ne correspondant pas à une vente judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice ».

Le même article ajoute que les commissaires de justice « peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article ».

Le code de commerce fixe la prescription des actions en responsabilité : « Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. » (code de commerce, art. L. 321-17)

Les actes qui prévoient une estimation

• L'inventaire de succession : il « comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif » (code civil, art. 789), et contient « La description et l'estimation des biens » (code de procédure civile, art. 1330).
• L'inventaire de tutelle : il contient « une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros » (code de procédure civile, art. 1253).
• Les droits de mutation par décès : la valeur des biens meubles est déterminée « sauf preuve contraire », et notamment : « A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants » (code général des impôts, art. 764).

Avec Marto

Chaque inventaire choisit son mode d'estimation : un montant par lot, ou une fourchette basse et haute. Changer de mode requalifie les lots déjà saisis sans rien perdre. Une mention, par exemple « pour mémoire », peut remplacer le montant, et un lot peut rester « Sans estimation ».

Le montant se dicte à l'assistant ou se saisit au clavier, et se corrige lot par lot. L'assistant reste désactivé tant que vous ne l'avez pas accepté.

Le procès-verbal totalise les estimations par section, puis pour l'inventaire. Il sort en PDF : cadre à filet, noir sur blanc hors photographies, sans mention ajoutée, avec les lots numérotés, leur photo principale, leur estimation et le bloc de signature du commissaire de justice. La liste des lots sort aussi en Excel.

Voir aussi l'inventaire de succession et l'inventaire de tutelle.