Modèle de procès-verbal d'inventaire de succession

Un procès-verbal d'inventaire de succession fictif, tel que Marto l'exporte, annoté champ par champ : chaque mention qu'un article nomme porte sa référence.

Version 1, 30 octobre 2026.

Ce que montre ce modèle

L'étude, le défunt, la requérante et les lots sont inventés, et le titre du procès-verbal le dit : « MODÈLE FICTIF ». Les identifiants sont faits de zéros, et le code postal 00000 n'existe pas. Le PDF est celui que télécharge le bouton d'export de Marto, sans retouche. Il a été exporté par un membre de l'étude qui n'est pas signataire habilité : il ne porte donc ni sceau, ni paraphe, ni signature.

Les renvois ci-dessous citent les textes en vigueur au 28 octobre 2026. Ils ne les interprètent pas.

Champ par champ

En-tête et colonne d'identité

En page 1, hors du cadre : « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE », puis le nom de l'étude, sa profession, son adresse et sa forme sociale avec son SIRET.

Pour l'inventaire qui accompagne une acceptation à concurrence de l'actif net, le code civil dispose : « L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire […] » (code civil, art. 789).

Intitulé, type d'opération et statut

Le titre centré nomme l'acte, « INVENTAIRE SUCCESSORAL », et le sous-titre reprend l'intitulé du dossier. Les rubriques « TYPE D'OPÉRATION » et « STATUT », plus bas, reprennent ce que l'étude a saisi.

Date, requérant et lieu

La date de l'opération, en lettres, et son heure.
« A LA REQUÊTE DE » : la requérante, sa qualité, puis « dont l'état civil sera communiqué en tant que de besoin ». Le code de procédure civile range parmi les mentions de l'inventaire « Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants » (art. 1330, 1°).
« DÉFÉRANT À CETTE RÉQUISITION » : l'étude qui dresse l'acte, à la première personne.
« JE ME SUIS RENDU CE JOUR » : l'adresse où l'inventaire est dressé, qui répond à « L'indication des lieux où l'inventaire est fait » (art. 1330, 2°).

Détails : les lots, pièce par pièce

Chaque pièce commence une page. Les lots y sont numérotés sans interruption d'une pièce à l'autre. Chaque ligne porte le numéro, la désignation, sa description et la valeur, ici en fourchette : une estimation basse et une estimation haute.

Le code de procédure civile range parmi les mentions de l'inventaire « La description et l'estimation des biens » (art. 1330, 3°).
Le code civil prévoit, pour l'inventaire qui accompagne une acceptation à concurrence de l'actif net, « une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif » (art. 789).
Le code de procédure civile précise que cet inventaire « contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession. » (art. 1331).

Totaux et clôture

En fin de document : le nombre de sections, le nombre de lots et l'estimation totale, puis la formule de clôture, « De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal d'inventaire pour servir et valoir ce que de droit. » En dessous, en petits caractères, les textes que l'étude imprime comme fondement de l'acte : « Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1er ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ; Art. 1328 à 1333 du code de procédure civile. »

Pied de page

Sur chaque page, hors du cadre : la date d'export et la pagination « N / T ». Le paraphe, quand l'étude l'appose, figure à gauche.

Annexe : la liste de contrôle

La liste de contrôle reprend, une ligne par élément, les personnes et les mentions que nomment le code de procédure civile (art. 1328, art. 1329, art. 1330 et art. 1331) et le code civil (art. 789). Chaque ligne a une case à cocher et l'article en regard.

Télécharger la liste de contrôle de la succession (PDF)

Une remarque

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