Conditions Générales d'Utilisation — Marto.AI
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Article 1 — Éditeur du Service
Le service Marto.AI, comprenant le site internet, l'application web, l'application mobile et les services qui y sont associés (ci-après, ensemble, le « Service »), est édité par LCB LA COMPAGNIE BASQUE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 885 073, dont le siège social est situé 15 rue de la Présentation, 75011 Paris, France (ci-après l'« Éditeur »).
Contact : le formulaire de support (https://www.marto.ai/fr/support).
L'Utilisateur consent par avance, conformément à l'article 1216 du code civil, à la cession des présentes par l'Éditeur à toute société venant aux droits de celle-ci, notamment par fusion, apport ou cession de fonds. La cession, constatée par écrit, produira effet à l'égard de l'Utilisateur à compter de sa notification, selon les modalités de notification prévues à l'article 14, sans diminution de ses droits.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « Utilisateur » : toute personne physique titulaire d'un compte sur le Service.
- « Utilisateur professionnel » : l'Utilisateur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Utilisateur consommateur » : l'Utilisateur qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une telle activité.
- « Organisation » : l'espace de travail créé sur le Service par un ou plusieurs Utilisateurs et, le cas échéant, la personne morale qu'il représente.
- « Membre » : un Utilisateur rattaché à une Organisation, dont le rôle (propriétaire, commissaire-priseur ou collaborateur) détermine les permissions au sein du Service.
- « Contenus » : l'ensemble des éléments versés au Service ou créés dans le Service par les Utilisateurs, notamment les photographies, les descriptions de lots, les données d'inventaire, les documents, les signatures et les informations relatives aux clients de l'Organisation.
- « Personnes Concernées » : les personnes physiques ou morales dont les biens font l'objet d'une opération d'inventaire (notamment les clients de l'Organisation, les défunts, les héritiers et les débiteurs). Les Personnes Concernées ne sont pas des Utilisateurs et ne sont pas parties aux présentes ; seules les personnes physiques bénéficient des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données.
- « Données Dé-identifiées » : les données dérivées des Contenus dont tout élément permettant d'identifier une personne physique, une Organisation ou une Personne Concernée a été supprimé ou transformé de manière irréversible, de sorte qu'une ré-identification n'est pas raisonnablement possible, compte tenu de l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par l'Éditeur ou par un tiers (coût, durée et technologies disponibles).
Article 3 — Objet et acceptation
Le Service a pour objet la production d'inventaires : catalogage de lots, prises de vue, organisation en opérations et sections, exports signés.
La création d'un compte, matérialisée par une manifestation expresse d'acceptation lors de l'inscription, emporte acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »). L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur déclare être majeur (dix-huit ans révolus) et disposer de la capacité juridique de contracter.
Le Service est, à ce jour, destiné aux Utilisateurs professionnels. L'ouverture d'une offre destinée aux consommateurs fera l'objet d'une mise à jour des présentes, comportant notamment la désignation d'un médiateur de la consommation, l'information précontractuelle et les modalités d'exercice du droit de rétractation. Si un Utilisateur consommateur utilise néanmoins le Service, il bénéficie des dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence habituelle, auxquelles les présentes ne sauraient déroger (articles 6, 12 et 17).
Article 4 — Compte et sécurité
L'Utilisateur communique des informations exactes lors de la création de son compte et les maintient à jour. Il assure la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable de toute activité effectuée depuis son compte, sauf lorsque l'utilisation non autorisée de celui-ci ne lui est pas imputable. Il notifie sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. L'authentification au moyen des services Google ou Apple demeure régie, en ce qui les concerne, par les conditions propres à ces fournisseurs.
Article 5 — Organisations, rôles et obligations professionnelles
L'Utilisateur qui crée une Organisation ou y invite des Membres garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet. Chaque Organisation demeure seule responsable :
- du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel, des mandats reçus et, le cas échéant, des obligations attachées à la qualité d'officier ministériel ;
- de la licéité des Contenus versés au Service par elle-même et par ses Membres ;
- de l'information de ses propres clients et des Personnes Concernées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, dans les conditions précisées par l'annexe de traitement des données.
L'Éditeur fournit un outil logiciel. Il n'a pas la qualité d'officier ministériel, ne fournit aucune prestation d'inventaire, d'expertise ou de conseil juridique, et n'est pas partie aux relations entre l'Organisation et ses clients.
Article 6 — Conditions financières
Le Service est fourni à titre gratuit à la date des présentes. L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire des offres payantes ou de modifier le périmètre de l'offre gratuite, moyennant un préavis de trente (30) jours au moins, notifié par courrier électronique ou au sein du Service. Aucune fonctionnalité en cours d'utilisation ne sera rendue payante sans ce préavis ; pendant sa durée, tout Utilisateur peut exporter ses Contenus et résilier sans frais. Les conditions applicables aux offres payantes (prix, taxes, modalités de résiliation et de remboursement) feront l'objet de conditions particulières lors de leur mise en place.
Les Utilisateurs consommateurs bénéficient en tout état de cause de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation) et, le cas échéant, du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même code.
Article 7 — Contenus : propriété et garanties
Les Contenus demeurent la propriété de l'Utilisateur ou de l'Organisation qui les a versés. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus.
Les Contenus versés ou créés par un Membre dans le cadre d'une Organisation, y compris ceux relatifs aux clients et aux Personnes Concernées de celle-ci, appartiennent à cette Organisation et non au Membre. Cette répartition détermine notamment qui exerce la faculté de retrait de l'article 8.3, la durée des licences de l'article 8.6 et le sort des Contenus à la suppression d'un compte (article 13). Elle ne préjuge pas des droits d'auteur qu'un Membre détiendrait à titre personnel sur un Contenu, lesquels demeurent régis par le droit commun.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour verser les Contenus au Service et pour concéder les licences prévues à l'article 8, et garantit que les Contenus ne contreviennent ni à la loi ni aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée et de secret professionnel.
Sont notamment prohibés : les contenus illicites ; les contenus étrangers à la finalité d'inventaire du Service ; toute utilisation du Service portant atteinte aux droits des Personnes Concernées ; toute atteinte ou tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
L'Organisation, lorsqu'elle agit à des fins professionnelles, garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur des Contenus versés en violation du présent article. Cette garantie n'est pas applicable aux Utilisateurs consommateurs, dont la responsabilité demeure régie par le droit commun.
Article 8 — Licences sur les Contenus
8.1 Licence d'hébergement et d'exploitation
Aux fins de fourniture du Service, l'Utilisateur et l'Organisation concèdent à l'Éditeur, pour le monde entier et pour la durée prévue à l'article 8.6, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de stockage, de reproduction, d'adaptation (notamment aux fins de redimensionnement, de conversion de format et d'indexation) et de représentation des Contenus, dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à la maintenance du Service, en ce compris par l'intermédiaire des sous-traitants techniques de l'Éditeur.
8.2 Licence d'amélioration et d'entraînement
L'Utilisateur et l'Organisation concèdent en outre à l'Éditeur, dans les mêmes conditions, une licence d'utilisation des Contenus aux fins de développement et d'amélioration du Service ainsi que d'entraînement, de test et d'évaluation de modèles d'intelligence artificielle développés par l'Éditeur ou pour son compte, notamment aux fins de reconnaissance, de description et d'aide à l'estimation de lots. Les modèles ainsi constitués demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à prévenir la restitution de Contenus identifiables par lesdits modèles.
8.3 Faculté de retrait
L'Utilisateur, s'agissant des Contenus qu'il a versés, et l'Organisation, s'agissant de l'ensemble de ses Contenus, disposent à tout moment de la faculté d'exclure ces Contenus des utilisations prévues à l'article 8.2, par paramétrage au sein du Service ou par notification adressée par le formulaire de support, sans justification et sans incidence sur la fourniture du Service. Le retrait produit effet pour l'avenir : les Contenus concernés sont exclus de tout entraînement postérieur à la notification, sans effet sur les modèles antérieurement constitués.
Le retrait exercé par l'Utilisateur produit effet pendant la durée d'existence de son compte et cesse à la suppression de celui-ci. Les Contenus qu'il a versés dans le cadre d'une Organisation appartiennent à cette dernière (article 7) et ne sont plus couverts, à compter de cette date, que par le retrait éventuellement exercé par l'Organisation, lequel subsiste indépendamment des comptes de ses Membres. À défaut de retrait exercé par l'Organisation, ces Contenus redeviennent, pour l'avenir, couverts par la licence de l'article 8.2. L'Utilisateur qui entend faire durer l'exclusion au-delà de son compte demande à l'Organisation d'exercer son propre retrait avant de supprimer celui-ci.
8.4 Données Dé-identifiées et données agrégées
L'Éditeur est autorisé à constituer, à partir des Contenus, des Données Dé-identifiées et des données agrégées, notamment à des fins statistiques et de constitution de jeux de données. Ces données, insusceptibles d'être rattachées à un Utilisateur, à une Organisation ou à une Personne Concernée, peuvent être conservées, exploitées et concédées sous licence à des tiers par l'Éditeur, sans limitation de durée ni de territoire. L'Éditeur s'interdit toute opération de ré-identification et impose contractuellement la même interdiction à ses licenciés.
8.5 Limites des licences
L'Éditeur s'interdit :
- de céder ou de communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, des Contenus identifiables ou des données à caractère personnel, en dehors des sous-traitants mentionnés dans la Politique de confidentialité et des cas prévus par la loi — seules les Données Dé-identifiées et données agrégées visées à l'article 8.4 pouvant faire l'objet d'une communication à des tiers ;
- d'exploiter les Contenus à des fins publicitaires pour le compte de tiers ;
- de publier ou de diffuser des Contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de l'Organisation concernée, recueilli par opération ou par écrit ;
- de revendiquer un quelconque droit de propriété sur les Contenus.
8.6 Durée des licences
Les licences prévues aux articles 8.1 et 8.2 sont consenties, pour chaque Contenu, par celui à qui ce Contenu appartient au sens de l'article 7. Elles prennent fin :
- pour un Contenu appartenant à un Utilisateur, à la suppression de ce Contenu ou du compte de celui-ci ;
- pour un Contenu appartenant à une Organisation, à la suppression de ce Contenu ou de l'Organisation. La suppression du compte d'un Membre n'y met pas fin, le Contenu et la licence qui le couvre relevant de l'Organisation.
Dans les deux cas s'applique un délai technique de purge des sauvegardes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, et les modèles antérieurement constitués demeurent acquis à l'Éditeur. Les droits prévus à l'article 8.4 sont consentis sans limitation de durée, les Données Dé-identifiées n'étant, au sens de la définition qu'en donne l'article 2, rattachables à aucune personne.
Article 9 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur
Le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses marques, ses bases de données et les modèles d'intelligence artificielle de l'Éditeur sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes n'emportent au profit de l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son compte.
Article 10 — Services tiers
Le Service recourt à des prestataires tiers (hébergement, paiement, authentification, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle), dont la liste figure dans la Politique de confidentialité. L'indisponibilité de ces prestataires peut affecter le Service sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée au-delà des stipulations de l'article 12.
Article 11 — Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur, tenu d'une obligation de moyens, s'efforce d'assurer l'accès continu au Service et procède à des sauvegardes régulières. Pendant sa phase gratuite, le Service est fourni sans engagement de niveau de service, sous réserve, à l'égard des Utilisateurs consommateurs, de la garantie légale mentionnée à l'article 6. Les fonctionnalités du Service, notamment celles signalées comme expérimentales, peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées. En cas de cessation définitive du Service, les Utilisateurs bénéficieront d'un préavis de trente (30) jours au moins leur permettant d'exporter leurs Contenus.
Article 12 — Responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable :
- l'Éditeur n'est tenu, à l'égard des Utilisateurs professionnels, que d'une obligation de moyens ; sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Organisation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour l'offre gratuite, à la somme de cent (100) euros ;
- l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects subis par un Utilisateur professionnel, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données postérieure à la dernière sauvegarde et le préjudice d'image ;
- la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
- aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi prohibe une telle limitation ;
- les stipulations du présent article limitant ou excluant la responsabilité de l'Éditeur ne s'appliquent pas aux Utilisateurs consommateurs, dont le droit à réparation demeure intégralement régi par les dispositions impératives qui leur sont applicables.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son usage du Service à ses propres obligations légales et professionnelles.
Article 13 — Durée, résiliation, suppression du compte
Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'existence du compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement au sein du Service, y compris depuis l'application iOS.
Ce que la suppression du compte efface. Le compte lui-même et les données personnelles de l'Utilisateur : son profil, ses adhésions aux Organisations, ses signatures manuscrites — leur enregistrement comme leur image —, ses échanges avec l'assistant, la trace de ses acceptations des présentes, ainsi que son adresse électronique là où elle figurait encore sur une invitation. Les invitations en attente qui lui étaient adressées sont révoquées.
Ce que la suppression du compte n'efface pas, et pourquoi. Elle ne supprime aucune Organisation. La suppression d'une Organisation relève de son propriétaire, et une Organisation subsiste même lorsqu'elle n'a plus aucun Membre. Les Contenus qui lui appartiennent (article 7) y demeurent donc — inventaires, photographies, constats, registres et factures — le nom de l'Utilisateur étant retiré partout où il y figurait comme auteur d'une saisie ou d'une consultation.
Lorsqu'une Organisation perd son dernier Membre actif, les invitations en attente qu'elle avait émises sont révoquées : un lien d'invitation resté ouvert sur une Organisation que plus personne n'administre permettrait à un tiers d'en devenir propriétaire.
Cette conservation ne repose pas sur la commodité de l'Éditeur : elle est nécessaire au respect des obligations légales de conservation qui s'imposent à l'Organisation, en particulier le livre de police, le journal des consultations du registre, les pièces comptables et les constats signés — dont la destruction à l'occasion de la suppression d'un compte individuel constituerait elle-même un manquement. Le retrait du nom de l'auteur des saisies n'est pas une anonymisation au sens de l'article 2 : les Contenus conservés demeurent des données à caractère personnel, notamment celles des Personnes Concernées, et restent soumis aux droits et aux durées de conservation décrits par la Politique de confidentialité.
Une Organisation sans Membre n'est plus atteignable depuis le Service. Toute demande la concernant — reprise par son propriétaire, exercice d'un droit par une Personne Concernée, ou effacement de ce qu'aucune obligation légale n'impose de conserver — est adressée par le formulaire de support (https://www.marto.ai/fr/support) ou par courrier à LCB LA COMPAGNIE BASQUE, 15 rue de la Présentation, 75011 Paris, France, et traitée dans le délai indiqué par la Politique de confidentialité.
Exporter avant de supprimer. Le Service ne propose pas d'export à l'échelle du compte. Les Contenus s'exportent depuis l'écran de l'objet concerné : une opération d'inventaire aux formats PDF et XLSX, le XLSX ne contenant qu'une vignette de chaque photographie visible et les photographies d'origine n'étant pas reprises ; un constat aux formats PDF, DOCX, CSV et XLSX ; le registre de l'Organisation au format CSV. Les durées applicables après la suppression sont celles de l'article 8.6.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes, après mise en demeure demeurée sans effet, sauf urgence tenant notamment à un contenu illicite ou à une atteinte à la sécurité. Les articles 7, 8, 9, 12, 13, 16 et 17 survivent à la cessation des présentes, quelle qu'en soit la cause.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou au sein du Service. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation.
Par exception, toute modification ayant pour effet d'étendre la portée des licences prévues à l'article 8 — qu'il s'agisse des finalités, des bénéficiaires ou des destinataires des Contenus — ne s'applique qu'aux Utilisateurs et Organisations l'ayant expressément acceptée ; à défaut d'acceptation, les licences antérieures demeurent seules applicables.
Article 15 — Stipulations propres à l'App Store d'Apple
Les stipulations du présent article s'appliquent à l'application iOS distribuée par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple Inc. (« Apple ») et prévalent, pour cette application, sur toute stipulation contraire des présentes.
15.1 Reconnaissance. Les présentes sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur exclusivement, et non avec Apple ; Apple n'est pas partie aux présentes. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application et de son contenu. Les présentes ne prévoient aucune règle d'utilisation de l'application contraire aux conditions des services multimédias d'Apple (Apple Media Services Terms and Conditions), lesquelles s'appliquent également à l'Utilisateur.
15.2 Périmètre de la licence. La licence concédée sur l'application est limitée à une licence non cessible d'utilisation sur tout produit de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, dans le respect des règles d'utilisation fixées par les conditions des services multimédias d'Apple, étant précisé que l'application peut être accessible et utilisable par d'autres comptes associés à l'Utilisateur par l'intermédiaire du partage familial ou des achats en volume.
15.3 Maintenance et support. L'Éditeur est seul responsable de la maintenance et du support relatifs à l'application. Apple n'est tenue d'aucune obligation de maintenance ou de support.
15.4 Garantie. L'Éditeur est seul responsable des garanties applicables à l'application, dans la mesure où elles n'ont pas été valablement écartées. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en notifier Apple, qui lui remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'application ; dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'est tenue d'aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une non-conformité relève de la seule responsabilité de l'Éditeur.
15.5 Réclamations. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à sa détention et son utilisation, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation tirée de la non-conformité de l'application à une exigence légale ou réglementaire ; (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et des données, ou toute réglementation similaire.
15.6 Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application, ou sa détention et son utilisation par l'Utilisateur, porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation.
15.7 Conformité légale. L'Utilisateur déclare et garantit (i) qu'il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d'Amérique ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.
15.8 Coordonnées de l'Éditeur. Toute question, réclamation ou demande relative à l'application peut être adressée par courrier à LCB LA COMPAGNIE BASQUE, 15 rue de la Présentation, 75011 Paris, France, ou par le formulaire de support (https://www.marto.ai/fr/support).
15.9 Conditions de tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter, dans son utilisation de l'application, les conditions contractuelles de tiers qui lui sont applicables (par exemple son contrat de services de données mobiles), ainsi que les conditions d'utilisation de l'App Store.
15.10 Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes en ce qu'elles s'appliquent à l'application ; l'acceptation des présentes par l'Utilisateur confère à Apple le droit — réputé accepté par elle — de les faire exécuter à l'encontre de l'Utilisateur en cette qualité.
Article 16 — Stipulations diverses
L'Utilisateur ne peut céder les présentes sans l'accord préalable de l'Éditeur ; l'Éditeur peut les céder dans les conditions de l'article 1. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. À l'égard des Utilisateurs professionnels, les registres et journaux du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont régies par le droit français.
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE OU, POUR LES LITIGES INTERNATIONAUX, PAR L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA CESSATION DES PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Pour les Utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives et les juridictions du pays de résidence habituelle demeurent applicables. Préalablement à l'ouverture d'une offre destinée aux consommateurs, un médiateur de la consommation sera désigné aux présentes conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
Article 18 — Contact
Toute question relative aux présentes peut être adressée par le formulaire de support (https://www.marto.ai/fr/support) ou par courrier à LCB LA COMPAGNIE BASQUE, 15 rue de la Présentation, 75011 Paris, France.