Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Marto.AI. Elles s'adressent aux études abonnées et à leurs collaborateurs autorisés.
Objet du service
Marto.AI est un outil de gestion d'inventaires destiné aux commissaires-priseurs. Le service produit des documents internes et des procès-verbaux signés par apposition d'une signature image, à l'exclusion de toute prestation de signature électronique qualifiée.
Portée et limites
Marto.AI ne se substitue pas aux registres légaux obligatoires (livre de police, registre des ventes, etc.). La conformité réglementaire applicable à l'étude reste sous la responsabilité du commissaire-priseur.
Responsabilités de l'utilisateur
L'étude est responsable de l'exactitude des informations qu'elle saisit, du respect des droits des personnes concernées et de la sécurité des comptes de ses collaborateurs. Toute utilisation détournée du service peut entraîner la suspension de l'accès.
Disponibilité
Marto.AI s'engage à maintenir le service disponible dans des conditions d'exploitation raisonnables. Des interruptions techniques peuvent survenir, notamment pour maintenance ou correction de sécurité.
Limitation de responsabilité
Marto.AI ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par l'étude au titre des douze derniers mois.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Marto.AI.
Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@marto.ai.